CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ADHEXIA – Natacha Chaboz EI

Dernière mise à jour : Novembre 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de services digitales et de création web fournies par Natacha Chaboz EI (ADHEXIA) à ses clients professionnels. Toute commande ou acceptation de devis implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions.

Article 1 - Identification du Prestataire

Nom commercial / Enseigne : Natacha Chaboz EI (ADHEXIA)

Statut juridique : Entrepreneur Individuel (Micro-entreprise)

Adresse du siège social : 6, Avenue Paul Doumer, 92500 Rueil-Malmaison, France

Numéro SIRET / SIREN : En cours d'immatriculation / attribution

Immatriculation : En cours d'immatriculation au RNE et au RCS de Nanterre

Régime de TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI

Adresse e-mail : contact@adhexia.com

Téléphone : +33 6 80 59 51 30

Site internet : https://adhexia.com

Article 2 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de Natacha Chaboz, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial ADHEXIA, ci-après désignée « le Prestataire », et de ses clients professionnels, ci-après désignés « le Client », dans le cadre de la fourniture de prestations de création de sites internet et de communication digitale.

Les prestations proposées comprennent notamment :

• La création, la personnalisation, la mise en ligne et la refonte de sites internet ;

• L’optimisation de base du référencement naturel (SEO) ;

• La création d’identité visuelle et de supports graphiques ;

• Le suivi, les mises à jour et l’accompagnement à l’utilisation du site.

Ces prestations sont proposées à prix forfaitaire, sur devis, ou sous forme d’abonnement mensuel facultatif pour les services de suivi et de mises à jour. Leur contenu et leurs modalités d’exécution sont précisés dans le devis ou les conditions particulières acceptés par le Client.

Les présentes CGV sont communiquées au Client avant la conclusion du contrat. L’acceptation du devis ou la validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance.

Article 3 - Prestations proposées

ADHEXIA propose des prestations de création de sites internet professionnels à prix forfaitaire, ainsi que des prestations complémentaires ponctuelles ou sous forme d’abonnement mensuel facultatif.

3.1 - Création ou refonte de site internet

Selon le devis accepté par le Client, la prestation peut comprendre la conception, la personnalisation, la mise en ligne, l'adaptation mobile, l'intégration des contenus, la configuration des formulaires de contact, l'optimisation SEO de base, le raccordement du nom de domaine et une formation à la gestion courante.

En cas de refonte d’un site existant, le devis précise les pages et contenus conservés ou modifiés. Le Client fournit les accès nécessaires. Toute migration de contenus ou mise en place de redirections est incluse uniquement si elle est expressément prévue au devis.

3.2 - Suivi et mises à jour facultatifs

Après la mise en ligne, le Client peut souscrire un abonnement mensuel facultatif de suivi comprenant un accompagnement et des modifications de textes, d’images ou de tarifs. Toute demande dépassant le périmètre convenu fait l’objet d’un devis complémentaire.

3.3 - Prestations complémentaires

Des prestations de création d’identité visuelle, de logo, de supports graphiques ou de modifications ponctuelles peuvent être proposées sur devis distinct.

3.4 - Hébergement, nom de domaine et services tiers

Les frais d’achat et de renouvellement du nom de domaine, de messagerie professionnelle et les abonnements aux plateformes SaaS ou hébergements tiers restent à la charge du Client, sauf mention contraire au devis. Les comptes correspondants sont souscrits au nom du Client.

Article 4 - Modalités de commande et de souscription

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable précisant son contenu, son prix, ses modalités de paiement et ses délais d'exécution.

La commande est définitivement confirmée après acceptation écrite du devis et des présentes CGV par le Client, et réception de l'acompte prévu. La souscription à un abonnement facultatif de suivi fait l'objet d'un engagement distinct.

Article 5 - Modalités de paiement

5.1 - Prestations ponctuelles, création et refonte

Les prix sont indiqués en euros, nets de TVA (article 293 B du CGI). Sauf disposition contraire au devis, le règlement s'effectue selon le calendrier suivant :

• Un acompte de 50 % du montant total à l'acceptation du devis ;

• Le solde de 50 % à la livraison de la prestation ou à la mise en ligne du site.

5.2 - Abonnements facultatifs de suivi

Les abonnements sont payables mensuellement en début de période par prélèvement ou paiement récurrent autorisé par le Client.

5.3 - Moyens de paiement

Les règlements s'effectuent par carte bancaire via Stripe, via PayPal ou par virement bancaire (RIB fourni au devis).

Article 6 - Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux annuel égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est également due de plein droit pour chaque facture réglée en retard, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.

Article 7 - Durée des prestations

Les prestations ponctuelles prennent fin à la livraison définitive des travaux convenus et au paiement intégral des sommes dues. Les abonnements facultatifs de suivi sont conclus pour une durée indéterminée avec facturation mensuelle, résiliables à tout moment.

Article 8 - Résiliation et arrêt des prestations

8.1 - Résiliation de l’abonnement de suivi

L'abonnement de suivi peut être résilié à tout moment par e-mail ou lettre recommandée avec un préavis d'un (1) mois. Les prestations restent assurées jusqu'à la date d'effet. La résiliation n'entraîne pas la suppression du site livré.

8.2 - Annulation d’une prestation ponctuelle en cours

Toute annulation d'un projet en cours nécessite un accord écrit arrêtant le décompte financier des travaux déjà réalisés. L'acompte est imputé sur les sommes dues et l’excédent éventuel est restitué.

8.3 - Manquement grave aux obligations contractuelles

En cas de manquement grave persistant après mise en demeure écrite (défaut de paiement, demande de publication de contenus illicites), le contrat peut être résilié de plein droit aux torts de la partie défaillante.

Article 9 - Fin du suivi, accès et devenir du site

La fin du suivi n'affecte pas le maintien du site livré dès lors qu'il a été intégralement réglé. Le Client reste responsable du renouvellement de ses services tiers (nom de domaine, plateforme SaaS).

La remise d’un site sous forme de fichiers autonomes réutilisables sur un autre hébergeur n’est pas garantie lorsque le site est construit sur une plateforme propriétaire telle que Systeme.io.

Article 10 - Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir les contenus (textes, images, visuels) et accès nécessaires dans les délais convenus, à garantir qu'il détient tous les droits de propriété intellectuelle afférents, et à s'assurer de la conformité réglementaire de ses activités (notamment les allégations relatives aux prestations de bien-être).

Article 11 - Délais, collaboration et déroulement du projet

Le délai de réalisation commence à courir à compter de la réception de l'acompte et de la totalité des éléments demandés. Tout retard dans la transmission des éléments par le Client décale d'autant le calendrier de livraison.

Article 12 - Retouches, validation et livraison

Le nombre de séries de retouches incluses est défini au devis. Une série correspond à une liste regroupée de remarques. Les modifications substantielles du périmètre initial feront l'objet d'un devis complémentaire.

Article 13 - Suivi, modifications et obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à exécuter ses prestations avec tout le soin requis selon une obligation de moyens. Les demandes de modification dans le cadre du suivi sont adressées par e-mail à contact@adhexia.com.

Article 14 - Propriété intellectuelle et droits d'utilisation

Le transfert des droits d'utilisation sur les créations spécifiques réalisées pour le Client prend effet sous réserve du paiement intégral du prix convenu. Les ressources préexistantes et licences tiers restent la propriété de leurs titulaires.

Article 15 - Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée à une obligation de moyens, notamment pour le référencement naturel (SEO). Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements imputables aux plateformes ou hébergeurs tiers.

Article 16 - Confidentialité et données personnelles (RGPD)

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées. Lorsque ADHEXIA traite des données personnelles pour le compte du Client (gestion des formulaires, outils de réservation), les parties concluent une annexe de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD (DPA).

Article 17 - Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas d'inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 18 - Droit de rétractation lorsqu'il est applicable

Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, le Client professionnel employant au plus 5 salariés et concluant un contrat hors établissement dont l'objet n'entre pas dans son champ d'activité principale bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours.

Article 19 - Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire devant les tribunaux compétents.

Article 20 - Version applicable des CGV

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la signature du devis par le Client.

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